novembre 20, 2024
La COP16 propose un nouveau mécanisme de partage des avantages issu de l’utilisation d’un objet virtuel (DSI) qui ne bénéficie toujours d’acune définition juridique convenue. Cela permet à l’industrie et aux pays du Nord global de prétendre qu’il s’agit de produits de la recherche, alors qu’elles ne sont que la représentation dématérialisée des composantes génétiques de ressources biologique physiques, parfois associée à d’autres informations sur les caractères phénotypiques associés déjà notoirement connus. Cette absence de définition permet aussi à l’industrie et aux pays du Nord global de parler de DSI lorsqu’il s’agit de justfier l’accès libre, puis d’informations génétiques ou de matières biologiques lorsqu’il s’agit de revendiquer des brevets obtenus grâce à l’utilisation de ces DSI. Elle permet de justifier le contournement de l’impossibilité de breveter de qui est déjà en accès libre, donc déjà notoirement connu.
La COP16 a approuvé la mise en place d’un mécanisme international visant à garantir le partage des avantages découlant des DSI. Le mécanisme multilatéral pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des informations sur les séquences numériques des ressources génétiques couvre «les informations sur les séquences numériques qui sont mises à la disposition du public et qui ne sont pas soumises à des conditions convenues d’un commun accord (MAT) établies au moment de l’accès aux ressources génétiques à partir desquelles les informations sur les séquences numériques des ressources génétiques sont dérivées». Elle couvre également les DSI pour lesquelles «le partage juste et équitable des avantages n’est pas prévu par d’autres accords internationaux sur l’accès et le partage des avantages, sauf si ces instruments choisissent le mécanisme multilatéral à cette fin».
Dans l’état actuel des négociations au TIRPAA, le mécanisme de la COP s’appliquerait à toutes les semences commercilisées par les entreprises semencières qui n’adopteront pas le mécanisme d’abonnement du TIRPAA, sauf à leurs semences issues de RGPAA objet d’un accord d’accès unique avec le TIRPAA.
Les pays ont convenu de créer le «Fonds de Cali», un fonds mondial de partage des avantages auquel les entreprises utilisant des DSI «devraient contribuer». Le fonds sera administré par les Nations unies par l’intermédiaire du Bureau du fonds d’affectation spéciale multipartenaires des Nations unies, conformément aux décisions de la Conférence des parties, sous l’autorité de la Conférence des parties et sous sa responsabilité.
Les secteurs pharmaceutique, cosmétique, agro-industriel, additifs alimentaires et biotechnologique sont identifiés comme les principaux utilisateurs de données génétiques. Ils «devraient» contribuer au nouveau fonds à hauteur de 1 % de leurs bénéfices ou de 0,1 % de leurs revenus. L’utilisation du mot «devrait» implique que la contribution est volontaire et que les taux de paiement sont «indicatifs» et non contraignants.
Les pays d’Afrique et d’Amérique latine ont cherché à mettre en place un mécanisme juridiquement contraignant pour le DSI, mais ils n’y sont pas parvenus. Le premier examen du mécanisme devrait avoir lieu lors de la COP18, en 2028.
En outre, les entreprises peuvent également décider de ne pas payer, puisqu’elles ne sont pas obligées de «démontrer» qu’elles n’utilisent pas de DSI. Cette clause clé a été supprimée et l’industrie semencière et d’autres multinationales peuvent désormais mentir et dire qu’elles n’utilisent pas les DSI pour éviter de payer.